Je suis infirmier ou infirmière en libéral. Quelle est ma responsabilité quand l’ordonnance est illisible ou la prescription incomplète ?

Je suis infirmière en libéral. Quelle est ma responsabilité quand l'ordonnance est illisible ou la prescription incomplète ?

Je suis infirmier ou infirmière en libéral. Quelle est ma responsabilité quand l'ordonnance est illisible ou la prescription incomplète ?Selon l’article R. 4127-34 du code de la santé publique (CSP), le médecin doit « formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer d’en obtenir la bonne exécution ». Sa responsabilité peut donc être engagée lorsqu’il rédige une ordonnance illisible ou incomplète.

Mais cette responsabilité n’exclut pas celle de l’infirmière libérale qui exécute la prescription. En effet, l’article R. 4312-29 du CSP prévoit que « l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d’urgence que celui-ci a déterminés. Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d’emploi des produits matériels qu’il utilise. Il doit demander au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé ».

Enfin, selon l’article R. 4312-26 du CSP, « l’infirmier ou l’infirmière agit en toute circonstance dans l’intérêt du patient ».

S’il existe un doute sur la prescription, l’infirmière peut et doit donc obtenir des précisions auprès du médecin. Bien que ne disposant pas elle-même du pouvoir de prescrire, elle est censée vérifier la pertinence de la prescription, au moins sur la forme, et ne peut donc exécuter aveuglément une prescription qui lui semblerait imprécise.

En cas de refus de la part du médecin de revoir sa prescription, il est préférable pour l’infirmière de refuser d’exécuter la prescription, en le consignant dans le dossier médical du patient.

Juriste MACSF Article paru dans le numéro 17 d'ActuSoins Magazine. Pour recevoir ActuSoins magazine chez vous (trimestriel), c'est ICI

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Réactions

4 réponses pour “Je suis infirmier ou infirmière en libéral. Quelle est ma responsabilité quand l’ordonnance est illisible ou la prescription incomplète ?”

  1. leilou dit :

    et comme beaucoup de choses se règlent par téléphone, c’est la parole de l’IDE face à celle de l’omnipotent médecin

    Enfin si on doit tout le temps torcher le cul des médecins qu’on nous revise le salaire bien à la hausse alors

  2. Sylvia Lima dit :

    Prescription mal faite
    De quoi s arracher les cheveux …
    Apres cela fait partie de nos competences
    Apres une ordonnance ou une prescription n est pas une recette de cuisine
    Il faut sans cesse etre vigilante pm
    Antio ..peni alors que le patient est allergique pff
    Il y en a des tas ..

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