Vers un nouveau droit à mourir : au Parlement en janvier

Après avoir reçu le rapport des députés Jean et Alain Claeys sur la , le président de la République a annoncé la tenue d'un débat au Parlement dès janvier pour instaurer "un droit nouveau à mourir",  intégrant un droit "à la sédation profonde et continue".

Extrait d'une exposition photo de l'association "Les p'tites lumières" © Jean-Louis Courtinat

Extrait d'une exposition photo de l'association "Les p'tites lumières" © Jean-Louis Courtinat

«Le temps est venu de procéder au vote d’une loi», a tranché François Hollande, après avoir reçu le rapport des deux députés.

Le président a indiqué que le rapport servira de base à un débat parlementaire dès janvier, puis à une proposition de loi, d'initiative parlementaire. Un vote est prévu au printemps.

La réforme est fondée sur "le respect de l'autonomie du patient, sur son choix, sur sa volonté", a précisé François Hollande.

«Force est de constater que la loi [Leonetti], voté à l’unanimité en 2005, en dépit de son apport majeur, reste mal connue, mal appliquée. Et cette loi laisse en suspens bien des questions, notamment la volonté du patientCette loi, insiste le président de la République, était centrée sur les médecins, le patient était bien souvent ignoré.»

Droit à la sédation profonde et continue

Le "nouveau droit à mourir" consistera en l'instauration d'un droit à la"sédation profonde et continue", associé à l'arrêt des dispositifs de maintien en vie, jusqu'à la mort.

Cette solution pourra être envisagée dans trois cas de figure : soit le pronostic vital est engagé ; soit le patient réclame l'arrêt des traitements ; soit, si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de suspendre, ou de ne pas entreprendre, le traitement, parce qu'il n'aurait comme seul effet que le maintien artificiel de la vie.

MM. Claeys et Leonetti, dans leur proposition de loi, souhaitent en effet que soit inclus dans le code de la santé publique un droit à une sédation « profonde et continue » en phase terminale.

Dans un interview au Nouvel Observateur, Jean Leonetti précise que la sédation "profonde et continue" devrait notamment permettre d'éviter la pratique du "stop ou encore" consistant pour certains services de soins palliatifs à endormir les patients en fin de vie pour les réveiller de manière périodique pour s'assurer notamment de leur consentement.

Des directives anticipées contraignantes pour les médecins

Par ailleurs, le rapport des deux parlementaires suggère de donner un caractère contraignant aux directives anticipées, qui permettent d'exprimer son refus de l'acharnement thérapeutique. Le président de la République a précisé qu'un décret devrait en préciser les modalités.

«Toute personne, déjà malade ou non, pourra rédiger des directives anticipées», a expliqué François Hollande. «Chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique en cas de maladie grave» et ces dispositions seront « contraignantes » pour les médecins", a-t-il détaillé.

Ces directives permettent depuis 2005 à chacun d'exprimer à l'avance son opposition à tout acharnement thérapeutique. Valables trois ans, ces directives sont très mal connues du grand public et n'ont actuellement pas de valeur contraignante pour le médecin, souligne Le Point.

« Ce basculement d’un devoir des médecins à un droit nouveau des malades est une étape culturelle lourde », indique Jean Leonetti au journal Le Monde.

Formation

L'accompagnement à la fin de vie devra devenir un "enseignement spécifique, obligatoire et commun" pour tous les étudiants (études médicales et paramédicales).

Autre proposition du rapport  Leonetti/Claeys, un plan triennal pour les soins palliatifs sera mis en place.

Rédaction ActuSoins

Les pour et les contre

Avant même la publication de la proposition de loi, des associations anti-, rassemblées sous le sigle "Soulager mas pas tuer", ont manifesté mercredi au Trocadéro à Paris pour réaffirmer "que l'interdit de tuer doit rester le fondement très clair de la confiance entre soignants et soignés".

L'association ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), qui revendique 58 000 militants pro-euthanasie, a pour sa part appelé à une manifestation vendredi après-midi près de l'Assemblée nationale pour "protester contre une loi Leonetti de gauche qui voudrait faire mourir de faim et de soif les patients arrivés en fin de vie". Elle met en avant la part des Français se disant favorables à l'euthanasie, qui dépasse régulièrement les 90 % dans les sondages.

La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) "se félicite des propositions" qui "répondent directement aux inquiétudes en sécurisant et améliorant concrètement la prise en charge des personnes en fin de vie". En particulier, la SFAP apprécie le "renforcement" des directives anticipées dans lesquelles chacun peut stipuler son refus de l'acharnement thérapeutique pour la fin de sa vie. D'après les propositions des députés, les directives deviendraient obligatoires.

Le Point et Le Nouvel Observateur

 

Les infirmières Encolère (collectif proche du syndicat Resilience) dénoncent le maintien en place de la loi Léonetti et des possibles aménagements annoncés qui ne font, en rien, avancer la prise en charge des patients en fin de vie et les pratiques des personnels soignants qui sont confrontés - au quotidien - sur ce sujet douloureux.
Les infirmières Encolère demandent à ce que les professionnelles infirmières directement confrontées à la fin de la vie en milieu hospitalier soient entendues et écoutées dans le cadre des débats annoncés au Parlement début janvier 2015. Afin que des avancées réelles permettent aux personnels soignants d'exercer en toute légalité et aux patients de pouvoir mourir dans la dignité.

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Réactions

21 réponses pour “Vers un nouveau droit à mourir : au Parlement en janvier”

  1. je me souviensdans mes jeunes annees de D E 1979 qu’on le faisait deja ! ce sera ecrit mais quand ? et dans quelles conditions ! tout est encore dans un flou insupportable pour les patients en fin de vie et qui veulent partir dignement ………

  2. infirmier masque dit :

    “Aidez moi, aidez moi”, ce sont les paroles que la dernière personne qui est décédée dans le service où je travaille a répété des journées entières avant de partir définitivement dans la presque et totale indifférence. Seul la nuit pour 24 patients on ne peut pas être partout en même temps. Il faut des hommes et des femmes et pas seulement des pousses seringues électriques monsieur le président !!!

  3. solange granier dit :

    Une fois de plus, les politiques ont parlé pour ne rien dire et pour ne rien faire de plus que ce qui existe déjà : l’enseignement aux paramédicaux est déjà dispensé et la seringue permanente et définitive est aussi utilisée sans attendre que monsieur Hollande ne vienne nous donner des leçons sur le sujet. Ce que nous voulons ce sont des possibilités de donner un confort de fin de vie partout où les gens meurent en institution et donc en premier lieu des moyens humains suffisants ! Et pas seulement en soins palliatifs ! Pour le reste ce n’est que blabla.

  4. Le débat est loin d’ être clos à ce sujet

  5. Kittycat Mel dit :

    le truc qui se fait déjà quoi… on avance en reculant dans ce pays

  6. Catherine CB dit :

    mais on a deja cet enseignement a l Ifsi. tres bien fait d ailleurs

  7. Un peu de hors sujet (excusez-moi) : “vers un nouveau droit à mourir” -> venez travailler à l’AP-HM!!!!!!!
    Sinon pour le vrai sujet, je suis d’accord avec tout ce qui a été dit !

  8. oui RESPECTER LE CHOIX DU PATIENT DANS LA “SECONDE” DE LA DECISION !!!!!! et non pas demain ou apres apres demain …………………….peut etre !!!

  9. oui !!!!!!!!!!!!!!!! en fait !!! …..cela ne donne ps encore le but souhaite!! puisqu ils s arretent a l idee d anesthesier………………………….jusqu au deces !!! et donc sur une duree de combien de temps !!!! pire que tout d attendre 5 jrs 6 j ou meme plusieurs semaines !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!……………..bref ils ont du mal a prendre la decision ces gens !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  10. ça va devenir un devoir civique?? patient laisse toi mourir tu coûte trop cher??? Et la NAPD elle va disparaître??

  11. Enfin, on va pouvoir mourrir dignement sans craindre de souffrir mais il faut que certains médecins acceptent le choix du patient.

  12. Miki Mike dit :

    “L’accompagnement à la fin de vie devra devenir un “enseignement spécifique, obligatoire et commun” pour tous les étudiants (études médicales et paramédicales).” …. euh il l’est déjà dans le décret infirmier de 2009 sur la formation en IFSI… le décret qui fait tant parler et critiquer. Unité d’Enseignement 4.7 Semestre 5 Soins palliatifs et de fin de vie. Nous avons des connaissances…

  13. En meme temps vu les pratiques actuelles j pense qu il n y a rien de nouveau juste que ce sera ecrit dans les texted de lois ..

  14. infirmier masque dit :

    https://www.facebook.com/lesinfirmieres.encolere

    Communiqué de Presse – Lesinfirmières Encolère – Déclaration du Président de la République sur la fin de vie.

    Suite à la remise du rapport sur la fin de vie par deux députés et à la déclaration du président François Hollande qui a suivi, ce vendredi 12 décembre 2014,
    Lesinfirmières Encolère dénoncent l’hypocrisie que continuent à entretenir les pouvoirs publics sur un sujet qui concerne l’ensemble des françaises et des français,
    Lesinfirmières Encolère dénoncent le maintient en place de la loi Léonetti et des possibles aménagements annoncés qui ne font, en rien, avancer la prise en charge des patients en fin de vie et les pratiques des personnels soignants qui sont confrontés – au quotidien – sur ce sujet douloureux.
    Lesinfirmières Encolère demandent à ce que les professionnelles infirmières directement confrontées à la fin de la vie en milieu hospitalier soient entendues et écoutées dans le cadre des débats annoncés au Parlement début janvier 2015. Afin que des avancées réelles permettent aux personnels soignants d’exercer en toute légalité et aux patients de pouvoir mourir dans la dignité.

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