La CPAM de la Gironde déboutée : elle réclamait plus de 280.000 euros à une infirmière
La CPAM réclamait 280 799 euros à une infirmière libérale soupçonnée de fraude. Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime qu’il n’y a pas eu d’abus d’honoraires.
C'est un ouf de soulagement que vient de pousser cette infirmière libérale de 62 ans ayant exercé pendant de longues années à Cenon. La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, a confirmé la décision prononcée en première instance à Bordeaux.
Le bras de fer qui opposait une praticienne de Cenon à la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Gironde se solde finalement par une interdiction d'exercer pendant un an, dont 6 mois avec sursis, assortie du versement de 3 000 euros pour des surcotations d'actes. La Sécurité sociale réclamait 280 799 euros de remboursements qui auraient été indûment perçus.
L'infirmière n'a jamais eu conscience de frauder, étant persuadée de conclure un contrat tacite de collaboration avec le personnel qu'elle avait recruté. » Car que reproche la CPAM à l'infirmière poursuivie devant ses pairs ? Une hyperactivité l'ayant conduite à ne pas respecter les règles de remplacement en libérale relatives à la profession en pratiquant un salariat déguisé. La « Sécu » a recensé 90 jours de travail où l'hyperactivité paraissait indiscutable.
L'infirmière libérale n'a eu de cesse de plaider sa bonne foi et a expliqué « avoir agi comme le font beaucoup d'autres, compte tenu du flou entourant les règles de facturation ». « Les actes ont été réellement pratiqués, soutient Me Gata. Il n'y a donc aucun préjudice. »
La CPAM, dont la requête est aujourd'hui rejetée, considérait que les actes litigieux bien « qu'effectivement exécutés, n'excluent pas un remboursement, d'autant que la situation de la commune de Cenon, en zone surdotée, excluait toute prise en charge des actes dispensés par des infirmiers autres que la mise en cause ».
Dans une période où l'État fait la chasse aux fraudeurs de toutes sortes, la CPAM pensait tenir une belle proie pour réclamer un préjudice estimé à plus de 280 000 euros, car les infirmières libérales remplaçantes étaient non déclarées sur la base du tarif conventionnel.
« Certes, les factures auraient dû être établies différemment, admet Me Gata, mais elles n'ont causé aucun préjudice », répète-t-il. « L'infirmière avait de nombreux patients et elle prenait des remplaçants tout en continuant de travailler. Ses collaborateurs ont conservé 90 % des remboursements et lui ont versé 10 %. »
Rédaction Actusoins avec Sud-Ouest
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Depuis des décennies, c’est le conseil de l’ordre des médecins qui s’occupe des litiges entre patients et infirmiers.
Cette situation ubuesque a pris fin récemment car depuis janvier 2015, c’est le conseil de l’ordre des infirmiers qui gère les litiges entre patients et infirmiers.
Une avancée pour l’autonomie et l’indépendance de notre profession.
Et les 6 mois sans exercice…… ca se passe comment!? Ils lui paient le manque à gagner?
Manquerait plus que cela !!
Elle a fraudé, elle paie.
Finalement elle a été condamnée à de l’interdiction d’exercer et au remboursement d’actes surcotés : c’est déjà pas mal, mais bon, 280000 € en plus, ça faisait cher.
Mais que vient faire l’ordre des médecins là-dedans ? Ce sont encore eux qui décident ? Pas très clair…
Défendue par l’ordre des médecins ???
Et l’ordre infirmier, il sert à quoi à part encaisser des chèques pour rembourser ses dettes ?
Bravo à notre collègue.
Bravo à une fraudeuse interdite d’exercice?
Et on fait quoi, on lui offre un bouquet de fleurs en sus ?
Je croyais qu’il n’y avait que l’ONI et les syndicats IDEL pour entériner ce genre de mauvaises conduites…alors, Résilience s’y met aussi ?
Depuis quand contestez vous les décisions de justice rendue au « nom du peuple de France » ?
La guerre entre les cpam et les idel est le prétexte à tous les abus !
Je le répète : bravo à notre collègue car si les juges lui ont donné raison c’est pas pour rien, non ?
Marrant de parler de » contester les décisions de justice »…..je crois que les membres de Résilience ne s’en sont pas privé lorsque le syndicat a été condamné au tribunal face à l’ONI.
Deux poids, deux mesures?
Cette IDEL a été interdite d’exercice-peine qui est loin d’être anodine.Elle a utilisé visiblement sa CPS pour facturer les actes réalisés par des remplaçants non déclarés (en plus)….en droit français, cela se nomme faux et usage de faux.
Désolé, mais je ne me sens aucune solidarité avec cette personne là…soutenir des gens juste parce qu’ils ont telle ou telle profession, c’est du corporatisme.
Et mes propos n’engagent que moi, même si je suis adhérente à Résilience.
En tout cas très intéressant de voir une adhérente de Résilience féliciter une iDEL condamnée par la justice….
En gros ils l’accusaient de quoi ? (pas tout compris sur la fin) : d’avoir bien réalisés des actes qu’elle s’est fait rembourser mais pour lesquelles elles s’est fait aidre ?
Salariat déguisé..l’avocat me fait rire »il n’y a eu aucun préjudice »..;ben si, déjà vis à vis de l’URSSAF, en plus avec des remplaçantes non déclarées…en clair, les remplaçantes paient l’URSSAF en ses lieux et places.
Là aussi: « avoir agi comme le font beaucoup d’autres, compte tenu du flou entourant les règles de facturation », c’est marrant, cela me fait penser aux ambulanciers qui justifient leurs fraudes en disant « mais tout le monde fait cela ».
Elle a dû utiliser sa CPS pour facturer les actes des remplaçants…
Je pense qu’elle a dû facturer elle-même pour ses remplaçants avec sa cps, au lieu des feuilles de soins barrées.
Eh oui, pratique hélas courante…..
Grosso merdo d’avoir sous-traité des actes de soins à d’autres IDEL en faisant une reversion d’honoraires tout en constituant un dépassement normal d’activité.
Et il y a aussi :surcotation (les 3000 euros), pas de contrats écrits, emploi de la CPS pour facturer en son nom les actes faits par les collègues, pas de signalement à la CPAM des remplacements….