Dénoncer la maltraitance en toute impunité

Une loi protégeant de toute poursuite au plan pénal, civil ou disciplinaire, les professionnels de santé signalant à la justice des faits de maltraitance sur enfants a été publiée au Journal officiel vendredi dernier. 

La proposition de loi avait été déposée en 2014 et a été adoptée par le Parlement le 22 Octobre dernier. Elle encourage l'ensemble des professionnels de santé à signaler des cas de maltraitance qui ont été infligés à un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Soupçon de maltraitance : 24 % des médecins ne donnent pas suite

Selon un sondage réalisé en 2014 par Medscape France, sur les "Médecins et l'éthique médicale", 24 % de l'ensemble des médecins et 33 % des généralistes ont un jour rencontré un cas où la maltraitance pouvait être fortement soupçonnée, sans donner suite.

"Dans l’exposé des motifs, les sénateurs Les Républicains qui ont déposé cette proposition de loi constatent en effet que la maltraitance est responsable de 700 à 800 décès de mineurs tous les ans. Or, ajoutent-ils, il a été constaté que les signalements de médecins ne seraient à l’origine que de 5% du nombre total de signalements" explique le site d'information médicale Medscape. "Pour eux, la cause de ce quasi-silence observé par les médecins provient de la crainte de poursuites, pénales ou civiles".

Une dérogation au secret professionnel

Le premier article du texte modifie notamment l'article 226-14 du code pénal qui traite des dérogations au secret professionnel.

Il prévoit que l'interdiction de révéler les informations couvertes par le secret professionnel (y compris le secret médical) ne s'applique ni au "médecin", ni "à tout autre professionnel de santé" qui signale des "sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises".

Les associations redoutent des signalements abusifs, l'Ordre des médecins est septique aussi...

Les associations de parents d'enfants en situation de handicap ne sont pas d'accord avec ce texte. Elles craignent notamment que cette loi, qui assure une impunité aux professionnels de santé, pourrait favoriser les mesures abusives contre les familles.

« Les familles qui ont des enfants en situation de handicap sont souvent victimes de signalement de maltraitance totalement injustifiées. Des médecins connaissant assez mal l’autisme ont parfois diagnostiqué un syndrome de Munchausen par procuration, qui est une forme de maltraitance. Ces informations préoccupantes déclenchent des enquêtes sociales qui parfois peuvent déboucher sur des placements d’enfants. Cet été, trois enfants ont été placés parce que le médecin n’a pas reconnu l’autisme et a diagnostiqué un syndrome de Munchausen par procuration. Le vote de cette loi risque de libérer le corps médical, et les situations abusives vont se multiplier " a expliqué au site Medscape, Marion Aubry, vice présidente de l'association TouPI (informations et soutien pour l’inclusion des personnes atteintes de handicap cognitif).

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a fait preuve, pour sa part, de prudence, voire de scepticisme sur l'efficacité de cette loi, estimant qu'il y aurait déjà "suffisamment de textes pour que le médecin puisse exercer son rôle face aux cas de maltraitance de l'enfant." Si le médecin ou les professionnels de santé font un signalement au procureur, ils ne pourront pas être poursuivi, même s'il a signalé à tort.

Rédaction ActuSoins (avec Medscape et APM)