Impôts déclaration 2035 : Infirmières libérales, l’heure des comptes a sonné
Impôts : le mois de mai sonne l'heure du dépôt de la fameuse 2035 pour les infirmières libérales (la date limite de dépôt est le 5 mai). Pour ne rien oublier, voici les réponses à quelques questions que l'on se pose fréquemment sur les frais professionnels que l'on peut déduire... ou pas.
Avant toute chose une règle est cependant essentielle : quelle que soit la charge que vous souhaitez déclarer en frais professionnel la mesure s'impose toujours et toute dépense dite « somptuaire », quelle qu'en soit la justification, risque d'attirer l'attention des services des impôts… avant d'être rejetée. Prudence donc.
Note : cet article est un simple « aide mémoire » pour vous rappeler les frais que vous pouvez déclarer pour votre profession "dans l'absolu" ; il ne remplace en rien l'avis que vous pourrez avoir sur votre cas personnel auprès d'un professionnel (expert comptable, membre d'une association de gestion ou tout autre conseiller fiscal… dont c’est le métier exclusif).
Infirmière libérale : Le BNC Bénéfices non commerciaux qu'est ce que c'est ?
Le principe est simple : recettes - dépenses = bénéfices sur lesquels sont calculés les charges sociales puis les impôts. Il convient donc de prendre en considération toutes les dépenses professionnelles pour ne pas payer plus qu'on ne doit.
Cependant, pour être déductibles du revenu, les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice de la profession et être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition sauf pour les amortissements. Ces dépenses déductibles ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une évaluation forfaitaire (et doivent donc se justifier avec une facture) sauf exceptions pour le linge et les véhicules à moteur.
Un amortissement qu'est ce que c'est ?
Tout équipement dont le montant est au delà de 500 euros hors taxe est à considérer comme un amortissement et se déduit donc sur plusieurs années. Attention, c'est l'ensemble des éléments constituant l’objet qui doit dépasser 500 euros et pas uniquement chaque partie de l’élément (par exemple une table à 300 euros et de deux chaises à 100 euros achetées ensemble). Ces dépenses, bien qu'ayant un caractère professionnel, ne viennent pas en déduction du montant des recettes au moment de l'acquisition mais doivent donner lieu à un amortissement déductible sur plusieurs années.
Par contre, les frais d'entretien, de réparation ou autre… se rapportant à ces équipements sont déductibles sur l’année en cours. Quant aux frais afférents à l'acquisition de ces équipements (frais d'actes, droits d'enregistrement, honoraires), y compris l’intérêt des emprunts pour acheter l’équipement, il peut, au choix du contribuable, soit être compris dans les charges immédiatement déductibles, soit être incorporés au coût d'acquisition et donc amorti sur sa durée d'utilisation.
Infirmière libérale : mon cabinet est installé chez moi, comment déduire des frais professionnel ? En ventilant !
Lorsque les dépenses ont un caractère mixte (usage privé et usage professionnel), il y a lieu de procéder à une ventilation pour déterminer la part des dépenses se rapportant à l'exercice de la profession. Par exemple, « un avocat locataire d'un appartement d'une surface totale de 441 m², dont 173 m² réservés à l'activité professionnelle, ne peut déduire de ses bénéfices la majoration de 30% de son loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948 que sur la base de 173/441 du loyer total payé pour la totalité de l'appartement ».
Par contre il y a aussi des limites dans la part des frais à considérer comme professionnel. Ainsi « les frais exposés par un contribuable qui exerce sa profession dans des locaux aménagés dans sa propriété, à l'occasion de la réparation de la porte du garage privé endommagée par un véhicule professionnel, non plus que l'amortissement d'une moto faucheuse, ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles ».
Infirmière libérale : comment déduire les frais de mon véhicule professionnel ? En ventilant à nouveau !
On peut déduire les frais de son véhicule soit en le passant aux frais réels (c’est à dire en déclarant tous les sommes induites par un usage professionnel du véhicule, en prenant bien soin de ventiler la part personnelle et la part professionnelle de chacun de ces frais) soit par un forfait. Il est en effet admis que les frais correspondant aux dépenses d'automobile, de moto, de vélomoteur et de scooter sont déterminés par application des barèmes forfaitaires publiés chaque année par l'administration.
Infirmière libérale : puis -je déduire mes frais de linge ? Oui !
« Lorsque les travaux de blanchissage du linge professionnel sont effectués à domicile, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs ». Reste par contre à déterminer ce qui relève des vêtements à usage strictement professionnel pour un infirmier libéral et a quelle fréquence ils se doivent d'être entretenus… en restant raisonnable.
Infirmière libérale : puis-je déduire mes prothèses dentaires ou auditives ? Oui !
« Les dépenses d'appareillage et de prothèse ont, normalement, le caractère de dépenses personnelles. Elles ne peuvent donc, en principe, être admises en déduction des bénéfices réalisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux. Toutefois, il est admis que, lorsque le port d'un appareil ou d'une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l'exercice normal d'une activité professionnelle, que la fraction des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance, soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant.
À cet égard, il est souligné que ce n'est que dans des situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux titulaires de BNC, dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèse dentaire ou auditive peuvent, dans la limite définie ci-dessus, être regardés comme ayant un caractère professionnel, étant précisé que l'exercice des fonctions doit être effectif. Enfin, il est rappelé qu'il appartient au service des impôts d'apprécier ces situations, sous le contrôle du juge de l'impôt, au regard des justifications apportées ».
Pour les lunettes de vue, par contre, le flou demeure donc… et reste à l’appréciation du juge des impôts.
Infirmière libérale : puis-je déduire mes frais d'avocat et mes PV liés à l’exercice de ma profession ? Non !
« Les frais engagés pour assurer sa défense devant le tribunal correctionnel par un notaire accusé d'un délit constituent des dépenses personnelles non déductibles alors même que les poursuites sont motivées par des griefs touchant à son activité professionnelle et qu'une condamnation pourrait avoir des incidences graves sur la poursuite de celle-ci ». Les amendes pénales (y compris les pv) ne le sont pas non plus : « Les amendes pénales encourues par les contribuables ne constituent pas des dépenses déductibles en raison du caractère personnel des infractions qu'elles répriment. Les amendes assignées à une prostituée ne constituent pas, en raison du caractère personnel de l'infraction réprimée, des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et ne peuvent donc pas être déduits pour la détermination du bénéfice imposable » (Ndlr : cet exemple charmant est bien tiré d’un texte officiel…)
Infirmière libérale : si j'ai acheté une clientèle puis-je la déduire de mes frais professionnels ? Non !
« Le prix d'acquisition d'un office ou d'une clientèle n'est pas déductible du montant des recettes, alors même qu'il ferait l'objet de versements échelonnés sur plusieurs années ou qu'il serait converti en rente viagère. Quelle que soit la forme sous laquelle se présente l'opération d'acquisition, dès l'instant qu'il existe une contrepartie pour le contribuable (soit transfert de propriété de l'office ou de la clientèle, soit augmentation de la valeur de l'office ou accroissement de la clientèle), les versements correspondants ne sont pas compris dans les dépenses professionnelles déductibles ».
Par contre les frais engendrés par cet acte ou les intérêts de l'emprunt qu’il a nécessité sont déductibles.
Infirmière libérale : si je suis syndiqué, puis-je déduire les frais de mon action syndicale de mon BNC ? Oui !
« Pour tenir compte de ce que les responsables syndicaux sont choisis en considération de leur notoriété et de leur compétence personnelle, et aussi de ce que leurs propres entreprises bénéficient, le cas échéant, de leur action collective, il est admis, par mesure de tempérament, que les dépenses exposées par les travailleurs indépendants dans l'exercice d'une activité syndicale au sein de syndicats professionnels soient prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise ». Mais attention, les allocations pour frais et les remboursements de frais éventuellement perçus des syndicats doivent alors être déclarés dans les produits ou recettes de l'entreprise, pas question donc de les oublier…
Infirmière libérale : mon abonnement à Actusoins Magazine est-il déductible ? Oui !
Comme tout le matériel nécessaire à l'exercice de votre profession (connexion internet, abonnement au téléphone portable, matériel de soins...) la documentation professionnelle (et donc l'abonnement à Actusoins) est tout à fait déductible de vos charges.
Bonne "2035" à tous !
Olivier Blanchard
François-Xavier Fiquet
Aymeric Gouilliart
Hélène Péron