Les grandes orientations du projet de loi sur la santé

Marisol Touraine, ministre de la Santé a présenté ce jeudi 19 juin les grandes orientations de son projet de loi sur la santé. Pour le « détail des mesures », il faudra patienter jusqu'à la transmission du texte au Conseil d'État, prévue "cet été". Il devrait être présenté en conseil des ministres, "en septembre". L'examen devant l'Assemblée nationale est attendu pour le début d'année 2015.

Le texte "ne sera ni un nouveau grand mécano institutionnel, ni une loi de santé publique", mais une réforme "structurante", "durable" et "mobilisatrice", a affirmé la ministre.

La réforme sera déclinée autour de quatre grands axes: la prévention, la mise en place d'un service territorial de santé au public, l'innovation et une nouvelle gouvernance de la politique de santé.

Concernant les infirmières, le projet de loi "reconnaîtra de nouveaux métiers, notamment les professions paramédicales à pratiques avancées. Je pense aux infirmiers cliniciens", a indiqué la ministre. "Je pense aussi au rôle et à la place des sages-femmes. Elles pourront participer à la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse".

La loi "consacrera un service public hospitalier rénové", a affirmé Mme Touraine.

"Cela implique de tourner la page de certaines pratiques. Nous clarifierons les conditions de l’exercice libéral à l’hôpital. Nous ferons de même pour  l’intérim médical, en plafonnant les rémunérations et en encadrant ce qui est devenu un véritable marché de mercenaires".

Parcours du patient

Parmi les mesures prévues : une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital sera remise aux patients à leur sortie de l'hôpital. la ministre compte également relancer le DMP dossier médical partagé qui peine toujours à se développer, depuis dix ans.

Dans un premier temps, une version devrait être développée, au bénéfice des personnes âgées ou atteintes de maladies chroniques. La maîtrise d'oeuvre serait confiée à l'assurance maladie. Ce DMP "deuxième génération" sera davantage un "outil de partage d'information" qu'un dossier propre au patient.

"Ce nouveau dossier médical partagé intègre naturellement l’enjeu de la messagerie sécurisée. Le projet de loi facilitera par ailleurs l’exercice des professionnels avec un accès organisé à un thésaurus de connaissances actualisées des dernières données de la science", a précisé Marisol Touraine.

Concernant la médecine de ville, des négociations sur la rémunération du travail en équipe des professionnels doivent aboutir fin juillet: si tel n'est pas le cas, "je procéderai par voie d'un règlement arbitral", a prévenu la ministre.

Un service territorial de santé

Le « service territorial de santé », inclut également l’hôpital au sein duquel une régulation de l’intérim médical est prévu (par un plafonnement des rémunérations), tandis que seront rendus « obligatoires les groupements hospitaliers de territoire » afin de favoriser la mutualisation de certaines activités.

Ce service territorial de santé au public comprendra "cinq domaines clés", parmi lesquels la ministre a cité "la santé mentale". "Il s'agit d'assurer la permanence des soins, la continuité des soins, la prévention, l'insertion, la coordination des acteurs", a-t-elle ajouté. Elle a ensuite réaffirmé sa "volonté de permettre une reconnaissance dans la loi de la mission de psychiatrie de secteur".

La ministre a annoncé qu'un site Internet, sorte de "GPS Santé" ainsi qu'un numéro d'appel unique à trois chiffres dans "chaque département" sera mis en place pouvoir joindre un médecin 24 heures sur 24. Les agences régionales de santé (ARS) chapeauteront le dispositif.

Le tiers payant pour tous. 

"D’ici à 2017, le tiers-payant sera étendu à tous les assurés", a promis la ministre.

Marisol Touraine souhaite mettre en place une étape intermédiaire durant laquelle le tiers payant concernera les personnes qui bénéficient de l'Aide pour une complémentaire santé. Celle-ci devrait être effective avant la fin de l'année 2014.

Cette disposition ne contribuera pas à l’explosion du nombre de consultations médicales, selon la ministre qui en appelle à la responsabilité des Français.

«Je ne crois pas aux patients touristes, ou malades imaginaires. Les gens qui ne vont pas voir les professionnels, c’est parce qu’ils n’arrivent pas à avancer l’argent ou ils ont des appréhensions". Selon elle, l’exemple de la CMU montre qu’il n’y a pas eu d’explosion du recours aux soins après son instauration.

Prévention

"Je veux donc doter la France d’un Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique, qui disposera d’une taille critique suffisante", a annoncé Marisol Touraine.

Cible prioritaire : la jeunesse. La ministre compte s'attaquer à l'épidémie silencieuse de la "diabésité", au tabagisme des jeunes et au "binge drinking".

Le projet de loi sur la santé prévoit le parcours de soin des mineurs âgés de 0 à 16 ans. Le projet de loi "permettra aux parents de choisir un médecin traitant pour leur enfant, qu'il s'agisse d'un généraliste ou d'un pédiatre", a également annoncé Marisol Touraine.

Des actions de groupe contre les labos

Le gouvernement envisage l'instauration d'une action de groupe pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.

"Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau sera envisagé: l'instauration d'une action de groupe", a déclaré Marisol Touraine. L'intérêt est de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients.

"Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries", a-t-elle ajouté.

En février 2014, le Parlement avait adopté un projet de loi sur la consommation permettant aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Le ministre délégué à la consommation avait à cette occasion souhaité que l'action de groupe soit étendue ultérieurement aux domaines de la santé et de l'environnement.

Un code couleur sur les aliments

Marisol Touraine souhaite rendre plus visible la qualité nutritionnelle des produits alimentaires grâce à un logo accompagné d’un code couleur.

La ministre propose également la mise en place d'un "parcours éducatif de santé" pour permettre "à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter des bons réflexes".

Il s’agit selon elle "d’informer les consommateurs de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels." La mesure ne concernerait pas les produits artisanaux qui ne sont pas transformés.

Cyrienne Clerc